Conditions de service
1. Objet
Les présentes Conditions de service définissent les conditions dans lesquelles SiniProov Africa (« SiniProov ») met à la disposition du client sa plateforme en ligne de gestion des sinistres automobiles : déclaration de dossiers, collecte de photos à distance, estimation des dommages assistée par intelligence artificielle, révision par expert, édition de devis et suivi des réparations.
2. Accès à la plateforme et comptes
- L'accès est réservé aux clients ayant souscrit un abonnement ou une offre d'essai, et aux utilisateurs qu'ils habilitent.
- Le client désigne un administrateur qui gère les comptes de ses employés. Les comptes experts et le réseau de réparateurs agréés sont gérés par SiniProov.
- Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le client répond de l'usage fait des comptes de ses utilisateurs et informe SiniProov sans délai de toute utilisation non autorisée.
3. Offres, quotas et tarifs
Les services sont proposés sous forme d'abonnement périodique et/ou de packs de dossiers, assortis d'un quota d'analyses IA. Le détail de l'offre, du quota et du prix figure dans la proposition commerciale acceptée par le client. Lorsque le quota est épuisé ou l'abonnement expiré, l'analyse IA est suspendue jusqu'à recharge ou renouvellement ; les dossiers existants restent consultables.
4. Facturation et paiement
Les factures sont émises selon la périodicité prévue par l'offre et payables à leur échéance, par virement, Mobile Money ou tout autre moyen convenu. En cas de retard de paiement, SiniProov peut, après une relance restée sans effet, suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation.
5. Estimation par intelligence artificielle
L'estimation des dommages produite par l'IA est une aide à la décision, fournie à titre indicatif. Elle doit être contrôlée et validée par un expert ou un gestionnaire habilité avant toute décision d'indemnisation ou de réparation. SiniProov ne garantit pas l'exactitude de chaque estimation et ne peut être tenu responsable d'une décision prise sans cette validation humaine.
6. Obligations du client
- Utiliser la plateforme conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
- Disposer d'une base légale pour traiter les données de ses assurés et les informer de l'utilisation de SiniProov ;
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni d'accéder aux données d'autres clients.
7. Disponibilité et support
SiniProov met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sous réserve des opérations de maintenance, des incidents liés aux réseaux de télécommunication et des cas de force majeure. Le support est joignable à contact@siniproov.com.
8. Données et confidentialité
Les données saisies par le client restent sa propriété. Pour les données de sinistres, SiniProov agit en sous-traitant, selon les modalités décrites dans la Charte de protection des données personnelles et, le cas échéant, dans l'accord de traitement des données signé avec le client. Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance.
9. Propriété intellectuelle
La plateforme, ses logiciels, algorithmes, interfaces et marques restent la propriété exclusive de SiniProov. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de son abonnement.
10. Responsabilité
SiniProov est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et au montant payé par le client au titre des douze derniers mois. Elle ne couvre pas les dommages indirects.
11. Durée et résiliation
Le contrat prend effet à l'activation du compte, pour la durée de l'offre souscrite, et se renouvelle selon les modalités de la proposition commerciale. Chaque partie peut le résilier en cas de manquement grave de l'autre non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure. À la fin du contrat, le client peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours, après quoi elles sont supprimées.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de SiniProov Africa.